Loi Pinel

Calcul de la réduction d'impôt

Base de calcul

Logements

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (ainsi que des souscriptions au capital de SCPI) doublement plafonné :

un premier plafond s'appliquerait au niveau de chaque logement : le prix de revient des logements est retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable,
un second plafond global : pour une même année d'imposition, la base de calcul de la réduction d'impôt (Pinel et Duflot confondus pour 2014) est limitée globalement (logements et souscriptions au capital de SCPI confondus) à 300 000 €.

En cas d'acquisition d'un logement dans lequel le contribuable effectue des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation (local transformé en logement) la base de la réduction est augmentée du montant de ces travaux.
Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
S'il est la propriété d'une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Parts de SCPI

La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que pour le logement à l'associé d'une société civile de placement immobilier (SCPI) dont la quote-part de revenu est soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement éligible au dispositif Pinel.
Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci.
La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription (et non 95 % comme dans le cadre du dispositif Duflot) retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition (limite commune à l'investissement en direct dans le logement).

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt dépend de la durée d'engagement de location et de la situation du logement (en métropole ou outre-mer). Ces taux sont récapitulés dans le tableau suivant

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